Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 démbre 1997, 95-17.594)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 démbre 1997, 95-17.594)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/04/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-17594Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 avril 1995), que les époux X... ont effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel, par l'intermédiaire...Voir le contenu complet de ce document
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