Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1997, 95-14.504)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 95-14504

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1997, 95-14.504)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 08/02/1995

Cassation.

N° de pourvoi: 95-14504

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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