Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1997, 94-21.392)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 démbre 1997, 94-21.392)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 14/09/1994Cassation.N° de pourvoi: 94-21392Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt déféré, rendu sur renvoi a...Voir le contenu complet de ce document
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