Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 démbre 1997, 95-17.464)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 décembre 1997 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 démbre 1997, 95-17.464)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/06/1995Rejet.N° de pourvoi: 95-17464Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRAN...Voir le contenu complet de ce document
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