Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1998, 97-30.122)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 15 démbre 1998, 97-30.122)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 16/01/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 97-30122

Publié au bulletin

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