Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 démbre 1999, 96-15.915)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 démbre 1999, 96-15.915)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 23/01/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 96-15915

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRA...

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