Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1999, 97-15.241)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-15241

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 1999, 97-15.241)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 06/03/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-15241

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

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