Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 97-19.135)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 97-19.135)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 02/07/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-19135

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moye...

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