Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 98-11.979)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 98-11.979)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 15/12/1997

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 98-11979

Publié au bulletin

REPUBL...

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