Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 97-15.394)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-15394

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 97-15.394)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 26/02/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-15394

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, selon l'arrêt confirmatif cri...

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