Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 98-12.288)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 98-12288

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2000, 98-12.288)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 18/12/1997

Rejet.

N° de pourvoi: 98-12288

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 199...

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