Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 2002, 00-20.505)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 décembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 démbre 2002, 00-20.505)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 20/06/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-20505Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSAT...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
