Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 2003, 00-18.653)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 00-18653

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 décembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 10 démbre 2003, 00-18.653)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 09/05/2000

Rejet.

N° de pourvoi: 00-18653

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

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