Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 2004, 02-17.012)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 démbre 2004, 02-17.012)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/2002Cassation.N° de pourvoi: 02-17012Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le premier moyen, pris en sa première branche:Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l...Voir le contenu complet de ce document
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