Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 2005, 02-10.359)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 2005, 02-10.359)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/07/2001

Sursis à statuer, renvoi devant la cour de justice des communautés européennes.

N° de pourvoi: 02-10359

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses cinq premières branches:

Vu l'article 234 du Traité instituant la Communauté européenne;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2001), que la société Elisa (société Européenne et luxembourgeoise d'investissements), société holding de droit luxembourgeois, possède plusieurs biens immobiliers sur le territoire français; qu'elle est soumise à ce titre aux dispositions des articles 990 D et suivants du Code général des impôts instituant une taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par les personnes morales; qu'elle a souscrit les déclarations prescrites par la loi sans toutefois acquitter les taxes correspondantes; que, le 18 décembre 1997, l'administration des Impôts lui a notifié des redressements de taxe suivis, le 10 juin 1998, de leur mise en recouvrement; que sa réclamation ayant été rejetée, la société Elisa a fait assigner le directeur général des Impôts devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir la décharge des taxes litigieuses;

A...

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