Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 2005, 03-19.217)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 décembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 démbre 2005, 03-19.217)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 26/06/2003Cassation.N° de pourvoi: 03-19217Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu, selon l'arrêt déféré, que, le 23 avril 19...Voir le contenu complet de ce document
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