Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 2006, 04-20.039)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 5 démbre 2006, 04-20.039)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 05/10/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-20039Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
