Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2006, 04-14.420)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 décembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 démbre 2006, 04-14.420)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 19/12/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-14420Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen un...Voir le contenu complet de ce document
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