Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 7 féier 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 7 féier 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 7 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LA SOCIETE FORGES ET CIE, A LAQUELLE EST AUJOURD'HUI SUBSTITUEE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'IMPORTATION, A, SELON LES ENONCIATION...Voir le contenu complet de ce document
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