Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 féier 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 8 féier 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 8 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE LA SOCIETE DESCOTTES ET CIE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE ...Voir le contenu complet de ce document
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