Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 22 féier 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 22 féier 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 22 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE NANCY, 7 MAI 1957), QUE LE SIEUR...Voir le contenu complet de ce document
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