Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 féier 1961)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 27 féier 1961)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 27 février 1961 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU POURVOI: ATTENDU QUE, SELON LA DEFENSE, L...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
