Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 5 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 5 février 1962 Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (LYON, 7 MARS 1960) QUE LA SOCIETE...Voir le contenu complet de ce document
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