Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 1962)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 28 février 1962 REJET Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'IL RE SULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, PAR JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1955...Voir le contenu complet de ce document
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