Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 6 féier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 6 féier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 6 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR SEGUIN ET LA SOCIETE FRIGORIFIQUE DE BAZACLE: ATTENDU QUE DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE LES DEFENDEURS QUI N'ONT AUCUN INTERET A COMBA...Voir le contenu complet de ce document
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