Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 12 féier 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 12 féier 1963)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 12 février 1963 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 14 JUIN 1960), LA DAME ROUBY A ETE DECLAREE EN FAILLITE PAR JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1959 S...Voir le contenu complet de ce document
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