Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 18 féier 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, 18 féier 1964)
COUR DE CASSATION
Chambre commerciale Audience publique du 18 février 1964 CASSATION. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 6 ET 7 DU DECRET DU 8 AOUT 1935, CREANT AU PROFIT DES ACTIONNAIR...Voir le contenu complet de ce document
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