Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 féier 2004, 00-20271)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 4 féier 2004, 00-20271)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 4 février 2004 Rejet. N° de pourvoi: 00-20271 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: Mme Gueguen.Avocat général: M. Lafortune.Avocats: la S...Voir le contenu complet de ce document
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