Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 féier 2004, 01-16651)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 féier 2004, 01-16651)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 11 février 2004 Irrecevabilité et Cassation partielle. N° de pourvoi: 01-16651 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: Mme Vigneron.Avocat général: M. Viricelle.Avocats: Me Le Prado, Me Balat. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Donne acte aux sociétés Gondrand et Makedonia tabac de...Voir le contenu complet de ce document
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