Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 féier 2004, 01-13738)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 11 féier 2004, 01-13738)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 11 février 2004 Irrecevabilite et rejet. N° de pourvoi: 01-13738 Publié au bulletin Président: M. Tricot.Rapporteur: M. Soury.Avocat général: M. Viricelle.Avocats: la SCP Bouzidi et Bouhanna, Me Blanc. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 27 janvi...Voir le contenu complet de ce document
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