Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 2006, 05-12138)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 2006, 05-12138)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 28 février 2006 Rejet. N° de pourvoi: 05-12138 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: Mme Favre.Avocat général: M£ Jobard.Avocat: SCP Piwnica et Molinié. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 janvier 2005) que, le 4 décembre 1998, la société Reims Bio, qui avait pour activité l'élaboration, la transformation et la vente de produits sanguins traités pour la fabrication de réactifs à usage industriel, et qui, pour se fournir en produits sanguins à usage non thérapeutique, s'ap...Voir le contenu complet de ce document
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