Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 2006, 02-21119)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 2006, 02-21119)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 28 février 2006 Rejet. N° de pourvoi: 02-21119 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: M£ Salomon. Avocats: SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat. REPU...Voir le contenu complet de ce document
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