Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 2006, 03-15015)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 28 féier 2006, 03-15015)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 28 février 2006 Cassation. N° de pourvoi: 03-15015 Publié au bulletin Président: M£ Tricot.Rapporteur: M£ Truchot.Avocat général: M£ Jobard.Avocats: SCP Thouin-Palat, SCP Célice, Bl...Voir le contenu complet de ce document
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