Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 féier 2007, 04-16700)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 féier 2007, 04-16700)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 27 février 2007 Cassation partielle N° de pourvoi: 04-16700 Publié au bulletin Président: M£ TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par trois actes sous seing privé des 1er juin 1987, 10 juillet 198...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
