Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 féier 2007, 04-20646)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 20 féier 2007, 04-20646)
Cour de Cassation
Chambre commerciale Audience publique du 20 février 2007 Rejet N° de pourvoi: 04-20646 Publié au bulletin Président: M£ TRICOT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMM...Voir le contenu complet de ce document
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