Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 13 féier 2007, 05-17407)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 05-17407

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 2007 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, 13 féier 2007, 05-17407)

Cour de Cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 13 février 2007

Cassation partielle

N° de pourvoi: 05-17407

Publié au bulletin

Président: M£ TRICOT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Faurecia que sur les pourvois incidents relevés par les sociétés Oracle et Franfinance;

Met hors de cause, sur sa demande, la société Ineum consulting, venant aux droits de la société Deloitte Touche conseil (la société Deloitte);

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Faurecia sièges d'automobiles (la société Faurecia), alors dénommée Bertrand Faure équipement...

Liens sponsorisés