Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1970, 68-13.575)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1970 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1970, 68-13.575)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/07/1968RejetN° de pourvoi: 68-13575Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QUE TRAISSAC FAIT GRIEF A L'ARRET...Voir le contenu complet de ce document
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