Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1971, 69-13.511)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 2 féier 1971, 69-13.511)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/03/1969RejetN° de pourvoi: 69-13511Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES:...Voir le contenu complet de ce document
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