Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 1971, 69-12.165)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 69-12165

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1971 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 féier 1971, 69-12.165)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 27/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-12165

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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