Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1972, 69-11.500)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 7 féier 1972, 69-11.500)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/02/1969

Rejet

N° de pourvoi: 69-11500

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 5 FEVRIER 1969) LA SOCIETE LORMAFER CREEE EN 1961 SOUS LA FORME A RESPONSABILITE LIMITEE A PORTE LE 4 AVRIL 1962 SON CAPITAL A 20000 FRANCS DIVISE EN 2000 PARTS SOCIALES DE 100 FRANCS DETENUES PAR QUATRE ASSOCIES DE LA FACON SUIVANTE: 1551 PAR LA SOCIETE GENERALE DES WAGONS SPECIAUX (SOGEWAS), 300 PAR LA SOCIETE COMPAGNIE POUR LA LOCATION DE MATERIEL INDUSTRIEL (GLNI), 100 PAR LA SOCIETE MATERIEL FERROVIAIRE ET INDUSTRIEL (MFI), ET 49 PAR DELACOU, PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA MFI ET GERANT DE LA LORMAFER;

QUE LE MEME JOUR, LA SOGEWAS A CEDE A LA CLMI 175 PARTS DE LA LORMAFER POUR LE PRIX DE 17500 FRANCS;

QUE LE 2 AVRIL 1963, LA S...

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