Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 féier 1972, 70-13.978)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 féier 1972, 70-13.978)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 22/05/1970CassationN° de pourvoi: 70-13978Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1...Voir le contenu complet de ce document
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