Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1972, 70-13.803)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 féier 1972, 70-13.803)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 07/07/1970RejetN° de pourvoi: 70-13803Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE LE POURVOI CRITIQUE LES MENTIONS DE L'ARRET PORTA...Voir le contenu complet de ce document
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