Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 1972, 70-13.850)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 28 féier 1972, 70-13.850)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 12/06/1970CassationN° de pourvoi: 70-13850Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NO...Voir le contenu complet de ce document
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