Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 féier 1972, 70-13.430)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 70-13430

Juridiction: Chambre Commerciale

Nature : Chambre commerciale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 février 1972 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 féier 1972, 70-13.430)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/06/1970

Rejet

N° de pourvoi: 70-13430

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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