Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1973, 71-11.861)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 14 féier 1973, 71-11.861)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 01/12/1970RejetN° de pourvoi: 71-11861Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE ...Voir le contenu complet de ce document
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