Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1973, 71-13.288)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1973, 71-13.288)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 02/06/1971Cassation partielle cassationN° de pourvoi: 71-13288Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAI...Voir le contenu complet de ce document
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