Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1973, 71-12.638)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 20 féier 1973, 71-12.638)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 25/03/1971RejetN° de pourvoi: 71-12638Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL EST FA...Voir le contenu complet de ce document
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