Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1973, 71-14.493)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 1973 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 féier 1973, 71-14.493)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 13/07/1971RejetN° de pourvoi: 71-14493Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ROUEN, 13 JUILLET 1971), Y..., NEGOCIANT EN GROS A HENIN LIETARD, AVAIT ACHETE, PAR L'INTERMEDIAIRE DU COURTIER BECRET, UN LOT DE CAISSES D'ORANGES ET UN LOT DE " BILLOTS ...Voir le contenu complet de ce document
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