Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 féier 1974, 72-14.213)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 féier 1974, 72-14.213)

Cour de cassation

Chambre commerciale

Audience publique du 05/07/1972

Rejet

N° de pourvoi: 72-14213

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEU...

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