Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1974, 72-13.275)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1974 (cas Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 féier 1974, 72-13.275)
Cour de cassation
Chambre commercialeAudience publique du 21/04/1972RejetN° de pourvoi: 72-13275Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 21 AVRIL 1972), NADE...Voir le contenu complet de ce document
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